Questions CFDT au CE Auchan Centrale du 20/01/12

CFDT : Une note concernant la perte, le vol ou la casse du téléphone portable fourni par l'entreprise a été communiquée. Celle-ci indique qu'en cas de casse c'est à la charge du salarié, ainsi qu'en cas de perte ou de vol du Smartphone (sauf à être remplacé par un Nokia 2700).
-  En est-il de même pour le PC portable ?
-  D'autres outils sont-ils concernés par ce principe ?
-  N'y a-t-il pas une garantie couvrant cela ?
-  Cela ne constituerait-il pas une sanction pécuniaire prohibée ?
-  Pouvez-vous nous indiquer le taux de casse/perte/vol pour chaque type de téléphone (Nokia 2700, HTC Desire, Iphone) ?

DRH : La note évoquée précise qu’en cas de perte, vol ou casse d’un téléphone portable, on donne le choix au collaborateur :
- On lui remplace par un téléphone classique, Nokia, qui assure les fonctions essentielles
- S’il veut garder le même modèle, il doit le réparer ou en acheter un à ses frais. C’est une dotation unique.
Il faut rappeler qu’Auchan est à la pointe du progrès sur ce sujet : le benchmark réalisé avec d’autres entreprises montre que l’attribution de Smartphones androïdes reste très rare.
Pour les ordinateurs portables ou autre matériel nous n’appliquons pas ces règles.
A date, nous n’avons pas de garantie.
Cette procédure ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Nous ne connaissons pas le taux de casse, perte et vol des différents téléphones portables.

CFDT : Comment se fait-il que des agents de maîtrise en forfait horaire annualisé aient un contrat de travail sur lequel il est précisé que leur forfait est un forfait JOURS, sans référence à un quelconque nombre d’heures annuel ?

DRH : Le forfait jours pour les agents de maîtrise concerne certains métiers magasin ou appro-logistique. Les métiers agents de maîtrise des Services Centraux ne sont pas concernés par le forfait jour. Merci de nous remonter précisément les noms des personnes concernées.

Commentaire CFDT : Nous ne donnons pas de nom. Les modifications essentielles du contrat de travail (ici changement de type de forfait) doivent faire l’objet d’un accord du salarié, donc d’un avenant. Des agents de maitrise en Centrale ayant signé un contrat de travail en forfait jours suite à l’accord de 1999, et n’ayant jamais signé d’avenant pour passer sur un autre forfait, ne sont pas concernés par les 1705H à faire par an. 

CFDT : Est-il vraiment nécessaire de faire une différence entre les internes et les externes pour le stationnement sur le parking de la Centrale ?
Les internes doivent stationner en Centrale et les externes à côté de Colibri, qu’en est-il des internes de Colibri, doivent-ils aussi stationner en Centrale ?
Qu’en est-il aussi pour le covoiturage mixte interne-externe ?

DRH : La différence ne se fait pas entre interne et externe. La différence se fait selon la durée du contrat. Tout collaborateur avec un contrat inférieur à un an ne dispose pas de badge et  doit donc se garer sur le parking extérieur à étage.
Pour le covoiturage il n’y a pas de distinction interne/externe, ni de distinction liée à la durée du contrat.

Commentaire CFDT : Trois semaines après cette réponse, nous constations encore que la réalité de correspond pas à la réponse donnée…

Pour toute questions ou remarques, contacter vos délégués au CE :
       
Marcelino   Grégory   Fabien

Les agents de maîtrise sous-payés à Auchan (suite)

Le taux horaire d’un agent de maîtrise niveau 6 est pratiquement identique à celui d’un employé de niveau 4…

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Grille Salaires Auchan 2011 Employés pour 159,25H TTP taux horaire réel :

 

La DRH fait apparaitre un taux horaire plus élevé qu’en réalité, en divisant le forfait mensuel par le TTE au lieu du TTP…

Cette grille pour les employés était déjà trop basse.

 

On demande trop d’heures aux agents de maitrise (42H hebdo !) et la totalité des heures n’est pas payée !

 
Taux horaire des agents de maitrise pour 170,625h TTP : 

-    Assistante (N5) mini débute : 10,84€  Idem que les employés 4C et plus bas que les employés 4D.

-    Comptable (N5) mini débute : 10,84€  Idem que les employés 4C et plus bas que les employés 4D.

-    Chef réception (N5) mini occupe : 10,78€  plus bas que les employés 4C, 4D.
nous n’avons pas le niveau débute mais forcément en dessous des 4C, 4D…

-    Assistante de direction (N5) mini occupe : 10,78€  plus bas que les employés 4C, 4D.
nous n’avons pas le niveau débute mais forcément en dessous des 4C, 4D…

-    Analyste/technicien (N6) mini débute :10,78€  plus bas que les employés 4C, 4D.

-    Gestionnaire import (N6) mini débute : 10,90€  plus bas que les employés 4D.

-    Chargé de prod (N6) mini débute : 10,90€  plus bas que les employés 4D.

- Un taux horaire trop bas et même inférieur aux minimums conventionnels

- La majoration pour heures supp du contingent n’est pas payée

- Des salariés au niveau « occupe » payés au niveau « débute », et des salariés « maitrise » payé au niveau « occupe »…

 Des salariés sous-payés par rapport à des grilles sous évaluées !!!

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Les agents de maîtrise sous-payés à Auchan !

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Le taux horaire des grilles de salaire des agents de maîtrise d’Auchan est inférieur à celui de la branche par rapport aux nombres d’heures qu’on leur demande de faire !

Le baromètre CFDT faisait apparaitre un taux énorme d’insatisfaction des agents de maitrise à Auchan concernant leur rémunération : 73% !

           Voilà une des explications :

Forfait horaire annualisé
contenant 130H supplémentaires non majorées

Exemples de Métiers	Taux horaire du mini garanti par la branche (2011)	Taux horaire du mini "débute" AUCHAN (2011)	Manque par mois
Gestion import	11,04€	10,90€	23,70€
Chargé de prod	11,04€	10,90€	23,70€
Analyste/Tech	11,04€	10,78€	43,70€

 

Les grilles des agents de maîtrise sont trop basses
ou on leur demande trop d’heures pour ce qu’ils sont payés.

 Nous demandons à la direction de corriger cela.

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Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 09/12/11

CFDT : Pourquoi les salariés qui partent en retraite en souhaitant conserver la mutuelle se retrouvent-ils sur l'ancienne mutuelle (garanties antérieures au 01/09/2007) et non plus sur l'actuelle ?

DRH : Notre régime retraite a été négocié ainsi, en recherchant un équilibre entre les actifs et les retraités.

Commentaire CFDT : C’est un bon principe mais ça ne répond pas précisément à la question pour vérifier si la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 a été respectée. Il y a quelque chose de curieux puisque la DRH déclarait, lors de la dernière réunion des DP : « les garanties du régime Equilibre maintenu aux retraités sont quasiment identiques (largement plus que seulement « similaires ») au régime Equilibre des actifs. ». Par contre dans le document sur la mutuelle édité par la DRH lors du passage à la nouvelle mutuelle, il est écrit : « l’ancien régime de base Equilibre, dont les garanties ont été enrichies devient le régime obligatoire… ».
Il faudrait savoir : l’actuelle mutuelle Equilibre est-elle « enrichie » ou est-elle « largement plus que similaire » à l’ancienne mutuelle !?!

CFDT : Les salariés licenciés (bénéficiaires de la portabilité des droits) souhaitant conserver la mutuelle, resteraient eux sur les garanties postérieures au 01/09/2007.
Si c’est bien le cas, qu'est-ce qui explique cette différence de traitement entre les retraités et les licenciés (hors faute lourde) ?

DRH : Les salariés licenciés ne conservent les mêmes garanties que pendant neuf mois. Après cette période, ils peuvent prendre, à titre individuel, la mutuelle, mais ne bénéficient pas des mêmes tarifs, ni des mêmes conditions.

CFDT : Contrairement à ce que vous nous avez répondu lors de la dernière réunion, il y a bien une jurisprudence concernant le maintien de la mutuelle des retraités, qui énonce que les garanties en sortie de contrat de groupe restent les mêmes, afin de ne pas léser l’assuré. On parle donc bien de conserver des garanties individuelles identiques, à un tarif ne dépassant pas une augmentation de 50% maxi.
Le salarié partant en retraite et souhaitant conserver la mutuelle, doit déjà prendre à sa charge la part de l’entreprise + l’augmentation générale de 50% max. Tout cela est déjà bien suffisant sans tenter de lui remettre un dépassement supplémentaire qui a déjà été considéré comme illégal par différentes cours de justice.
Nous vous demandons de faire le nécessaire afin que la limite de 50% maxi fixée par le décret du 30 aout 1990 soit appliquée sur tous les régimes.

DRH : Nous appliquons bien le décret du 30 août 2009 sur le régime équilibre. La jurisprudence ne contraint pas à une application sur tous les régimes. Je confirme donc notre réponse apportée lors de la réunion des délégués du personnel du 18 novembre 2011.

Commentaire CFDT : La DRH reconnait maintenant qu’il y a une jurisprudence mais déforme ce qu’elle édicte. La jurisprudence parle des garanties du salarié et non uniquement du régime de base.

CFDT : Un comparatif entre le régime « Confort » des actifs et des retraités montre un écart important de remboursement. Exemple sur l’optique complexe : -177€ !
Nous vous demandons de faire le nécessaire afin que le principe énoncé par la cour de cassation du 7 février 2008 et la cour d’appel du 13 janvier 2009 soit appliqué, à savoir le maintien des garanties à l’identique.

DRH : La réponse à cette question correspond à celle apportée à la question 5 de la réunion des délégués du personnel du 18 novembre 2011. Nous appliquons la loi en vigueur.

Commentaire CFDT : La loi n’est pas respectée.

CFDT : Les frais de gestion de Valauchan sont pris en charge par Auchan. Ces frais continuent-ils d’être pris en charge pour les retraités qui conservent Valauchan 5 années après leur départ ?

DRH : Oui.

CFDT : Les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé n'ont toujours pas, sur leurs feuilles de pointages hebdomadaires, le cumul des horaires effectués depuis le 1er janvier.
De quelle façon peuvent-ils savoir où ils en sont des horaires effectués ou restant à effectuer ?
Quand Auchan mettra-t-il au point un outil pour que les agents de maîtrise puissent suivre précisément  leurs horaires cumulés ?

DRH :
- Un point régulier est fait par le service du personnel et transmis aux managers ; celui-ci fait apparaître le cumul des horaires effectués depuis le 1^er janvier.
- A date, un outil n'est pas prévu. Le suivi du pointage hebdomadaire par le collaborateur et les points réguliers réalisés avec les managers doivent permettre de suivre le cumul annuel.

CFDT : Comment un agent de maîtrise qui n'aurait pas effectué la totalité des 130 heures du contingent et qui ne l'apprend qu'au 1er décembre (date annuelle d'envoi du récapitulatif des heures ?) pourrait-il rattraper son retard en 1 mois ?

DRH : Le récapitulatif des heures effectuées est donné en mars, juin, septembre, octobre, novembre, décembre. Nous rappellerons donc aux managers d'informer régulièrement les collaborateurs sur leurs cumuls. Les collaborateurs peuvent néanmoins, à partir des états hebdomadaires, piloter leurs heures pour éviter d’avoir des compteurs qui dérivent dans un sens ou dans l'autre.

Commentaire CFDT : Ce serait beaucoup mieux si la DRH mettait en place les outils de suivi qu’il faut, et revoyait ce forfait (qui pose problème) dans son ensemble.

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos délégués du personnel :
         
    David     Jean-Luc   Marcelino   Grégory

Grilles des salaires Auchan 2011 des services Achats

Cadres :
Chef de groupe Achats / Marché (N9)
Acheteurs / Managers de catégories / Chef de produit (N8)
Acheteurs / Managers de catégories / Chef de produit JUNIOR (N7)
Chef de groupe appro Scofel (N8)
Acheteur Scofel/BAM (N7)
Manager ventes appro (N7)
Responsable merchandising (N7)

Agents de maîtrise :
Gestionnaire d'appro (N6)
Gestionnaire import (N6)

Suite à une demande de la DRH nous avons déplacé ces infos dans la partie privée du blog.

Pour nous contacter :
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Agents de maitrise à Auchan, ceci vous concerne

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Depuis le 1er octobre 2007 (Loi TEPA), vous êtes censés bénéficier d’une réduction de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Cela doit s’appliquer sur les heures au-delà de 1607H par an.
Avec votre forfait horaire annualisé vous faites 1705H de base sur l’année.
C’est donc 98H qui devraient être concernées !

Mais la DRH refuse de vous permettre de bénéficier de cette défiscalisation alors que le service juridique des impôts nous confirme à plusieurs reprises que vous y avez droit !!!

Aucun des arguments de la DRH n’a convaincu les impôts qui ont étudié l’accord Auchan sur le temps de travail.

Pourquoi la DRH s’oppose-t-elle à une déduction fiscale que les impôts eux-mêmes souhaitent vous accorder ?!?

Pour en savoir plus, contactez-nous :
[e-mail]
06.22.14.02.01  -  06.25.06.11.55

 

la Cfdt avec vous et pour vous

Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 14/10/11

CFDT : Nous revenons une nouvelle foi sur la réduction de cotisation sociales et l’exonération d’impôt sur le revenu auxquels ont normalement droit les agents de maitrise, mais qui n’est pas appliqué à Auchan ! Les arguments que vous nous avez donné lors de deux précédentes réunions DP (à savoir : inclusion dans le forfait et récupération avec les JRTT) ne sont pas de nature à remettre en cause ce droit pour les agents de maitrise. Cela nous a été une nouvelle foi confirmé par le service juridique des impôts.
Nous redemandons que le nécessaire soit fait pour que les salariés en forfait horaire annualisé récupèrent leur droit depuis octobre 2007.

DRH : Nous réaffirmons notre explication et notre position, déjà exprimées lors de précédentes réunions.

Commentaire CFDT : Les explications et la position de la DRH n’ont pas du tout convaincues le service juridique des impôts qui a étudié l’accord Auchan sur le temps de travail. Pourquoi la DRH refuse-t-elle de faire le nécessaire, contre l’avis des impôts ?!
Allons-nous devoir faire des recours en justice comme pour l’affaire des temps de pause et du SMIC ?!

CFDT : Est-il normal que des salariés subissent des pressions pour n'avoir pas participé à des jeux ou des animations du service, ou pour ne pas suffisamment applaudir quand on leur demande ?

DRH : Non. Vous nous signalez le service concerné et nous nous tournerons vers les managers et le RRH pour régler le problème.

Commentaires CFDT : Les précisions ont été données. Exemple : ceux qui ne souhaitent pas participer aux jeux et aux gages se voient convoqués individuellement devant un tribunal de 4 responsables (rien que ça). On leur dit notamment qu’ils ne sont pas respectueux de leurs collègues qui eux se plient à ces "règles", et on leur explique que s’ils souhaitent rester il faut accepter tout cela…

CFDT : Des salariés partant en retraite et souhaitant conserver la mutuelle entreprise se voient appliquer une augmentation de la cotisation de plus de 50% pour des garanties inférieures.
La loi de 2009 précise pourtant que l’augmentation ne peut pas dépasser 50% pour des garanties identiques. Que comptez-vous faire ?

DRH : Nous vous donnerons la réponse lors de la prochaine réunion.

CFDT : Le forfait jours des cadres est récemment passé devant la cour de cassation. Sa validité n’est pas remise en cause à condition que l'accord collectif qui organise sa mise en place prévoie des garanties sur le temps de repos et la durée du travail. L’accord Auchan est-il suffisant à ce niveau ?

DRH : L’amplitude entre deux journées de travail et le repos hebdomadaire sont bien reprécisés dans nos accords. Tout cadre doit réaliser sa mission dans le respect de ces règles.

CFDT : Une nouvelle loi prévoit que les entreprises versant des dividendes en augmentation par rapport aux deux exercices précédents doivent attribuer une prime à l’ensemble de leurs salariés. Qu'est-il prévu concernant cette prime à Auchan ?

DRH : La loi prévoit que cette obligation ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà exercé ce partage supplémentaire, sous une autre forme (supplément d’intéressement ou de participation par exemple). Auchan est dans ce cas là car l’entreprise pratique au travers de la partie dérogatoire de la participation et de la prime de progrès, deux dispositifs légaux et facultatifs.

Commentaire CFDT : C’est bizarre car Décathlon pratique exactement le même système d’intéressement et de participation (même la part facultative), et ils ont quand même eu la prime dividende (250€ brut pour un temps plein)...

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Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 19/08/11

CFDT : Comment se passe la gestion du développement individuel (GDI) pour les salariés en CDD ?

DRH : La GDI n’est pas liée au type de contrat. Elle est mise en œuvre de la même façon pour les CDD que pour les CDI. Les collaborateurs en CDD doivent donc cumuler 24 mois de présence pour avoir un entretien pouvant générer une prime.

Commentaire CFDT : 24 mois est la durée max d’un CDD. A ce moment là le salarié sort sans avoir d’entretient GDI !
Il faut donc cumuler plusieurs CDD pour espérer avoir une GDI. Cela devient même plus compliqué si les CDD ont été fait dans différents établissements de l’entreprise. Le suivi n’est pas toujours fait…

CFDT : Depuis le 1er octobre 2007, les employés et les agents de maîtrise bénéficient, au titre des heures supplémentaires et complémentaires, d’une réduction de cotisation sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Pour les agents de maîtrise en forfait horaire annualisé, cela s’applique sur les heures au-delà de 1607h par an.
A Auchan ils font 1705h de base par an. C’est donc 98H qui devraient être concernés.
Vous nous avez répondu que ce contingent d'heures supplémentaires étant inclus dans le forfait, il n’y a donc pas de défiscalisation ni de désocialisation des heures concernées par ce contingent.
Nous avons sollicité l’inspection des impôts et l’URSSAF qui nous répondent : « pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en heures, les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le 1° du I de l'article 81 quater du CGI. (§42 de l'instruction administrative précitée). Dans ces conditions, votre employeur ne peut donc se prévaloir de l'inclusion dans le forfait annuel d'un contingent d'heures supplémentaires pour s'exonérer de la défiscalisation de celles-ci. »
Nous demandons que le nécessaire soit fait pour que les salariés en forfait horaire annualisé récupèrent leur droit depuis octobre 2007.

DRH : Les heures supplémentaires sont récupérées et non payées (forfait horaire annualisé reparti sur 214 jours). De fait, la récupération ne donne pas lieu à défiscalisation.

Commentaire CFDT : Nous allons à nouveau demander son avis au service juridique des impôts.

CFDT : Suite à la réponse incomplète de juin, nous reposons la question : Les salariés au niveau « débute » n’ont plus de RVI, si cela ne pose pas de problème lors d’une nouvelle embauche, il n’en est pas de même pour un changement de fonction. Quelqu’un qui était « domine » ou « maitrise » sur sa fonction et avait une RVI importante va se retrouver sans cette prime en démarrant « débute » sur sa nouvelle fonction.
Comment cela sera-t-il géré ?

DRH : Nous vous reconfirmons notre réponse donnée à la réunion des délégués du personnel du 17 juin 2011 : « Chaque situation individuelle est étudiée. Nous garantissons à minima le maintien du salaire de l’année précédente, inflaté de la tenue de fonction ». De fait, cette disposition peut se traduire de manière différente en fonction des situations individuelles (inclusion dans le salaire, maintien de la RVI, prime compensatoire de rvi...)

Commentaire CFDT : « Garantir à minima le maintien du salaire de l’année précédente inflaté de la tenue de fonction » est une évidence. Ce n’est pas le salaire qui est ici en question mais la rémunération (donc primes incluses). Le système présenté ici montre encore une foi que cela se fait « à la tête du client » sans aucunes règles écrites.
Il est aberrant que la rémunération variable individuelle (RVI) ne fasse pas l’objet d’un accord d’entreprise !

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Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 01/07/11

CFDT : Un salarié est passé en tenue de fonction « Occupe » mais a gardé le salaire « Débute ». Comment faire corriger cette erreur ?

DRH : Le salarié doit se rapprocher de sa hiérarchie et/ou du R.R.H du périmètre concerné afin d’avoir les explications nécessaires et régler le problème éventuel.

Commentaire CFDT : Cela a déjà été fait sans que le problème soit corrigé. Nous relancerons ce point.

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Questions CFDT en réunion DP Auchan Centrale du 13/05/11

CFDT : Un agent de maitrise en temps partiel souhaite passer en temps plein. L'entreprise s'est engagée dans le temps complet choisi, il peut donc obtenir ce temps plein, or il lui est aussi imposé de passer du forfait horaire précis au forfait horaire annualisé. Est-ce systématiquement le cas ?

DRH : L’entreprise a pris un engagement sur le temps complet choisi avec la poly activité corrélée à l’augmentation du contrat horaire hebdo. En effet, si la charge de travail initiale n’est pas suffisante, le collaborateur absorbe une tâche de travail supplémentaire correspondant à l’accroissement de son contrat (dans un autre service par exemple).  Par ailleurs, pour le passage du statut employé au statut agent de maîtrise, on passe du forfait horaire précis au forfait annualisé.

CFDT : Une information orale circule concernant le fait que la perte du badge serait facturée aux salariés concernés. Cela est-il exact ?

DRH : Nous n’avons pas connaissance de cette information et n’en sommes pas à l’origine. Ce n’est bien entendu pas le cas. La refacturation se fait sur le compte du service du collaborateur concerné.

CFDT : Il a été demandé à des agents de maitrise de faire 3 jours en magasin.
- Pourquoi est-il demandé cela uniquement à ces agents de maitrise, alors qu’ils ont en moyenne 10 ans d’ancienneté et qu’ils ont déjà fait des stages en magasins ?
- Cela est-il imposé ou est-ce du volontariat ?
- Cela sera-t-il imputé sur leur DIF ?

DRH : Cette démarche a pour but de permettre aux collaborateurs concernés de découvrir ou de redécouvrir les contextes des compatibilités magasins, et les difficultés auxquelles les collaborateurs sont confrontés.
- Il a été demandé à chacun d’entre eux de prendre contact avec le service comptabilité de son choix.
- Cette immersion n’est pas imputée dans le DIF

Commentaire CFDT : Il ne s’agissait pas d’aller en comptabilité mais de faire de la mise en rayon. Par ailleurs c’est maintenant acté sur du volontariat.

CFDT : Nous ne comprenons toujours pas pourquoi les salariés en statut Employé n'ont pas accès à Planet.
- Merci de nous donner les raisons précises justifiant cette différence de traitement.
Les délégués du personnel en statut Employé de ce fait n'ont pas accès à Planet, là où sont publiées la convention collective et de nombreuses infos sociales importantes, créant ainsi des délégués du personnel à « 2 vitesses ».
- Pouvez-vous veiller à ce qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement lié au contrat de travail et au statut devant l’information qui concerne l’ensemble des salariés ?

DRH : L’accès à Planet est un outil de travail pour l’encadrement. L’encadrement a accès à des informations qui l’aident dans sa fonction. Les employés en magasin, comme en Centrale, n’y ont pas accès, sauf exception liée au métier.
La convention collective et les accords sont consultables au service du personnel pour tout collaborateur.

Commentaire CFDT : L’explication nous semble légère. Nous demandons que l’ensemble des salariés puisse avoir un accès à Planet.

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